La DDE renforce la protection du Domaine Privé de l’Etat

| Le 23/7/2021 à 19:12
Constitué essentiellement des terrains anciennement propriété de l’Etat, des terres récupérées dans le cadre du Dahir du 2 mars 1973 ainsi que des distractions du domaine forestier et des déclassements du domaine public de l’Etat, le patrimoine immobilier du domaine privé de l’Etat est évalué à 780,8 milliards de dirhams. Sa superficie s’est accru de 2% au titre de la période 2019-2020, pour s’établir à environ 2.209.779 ha (soit 3,1% de la superficie du Maroc).

Pour sécuriser cet immense patrimoine, un projet de code domanial a été transmis au Secrétariat Général du Gouvernement pour approbation. Ce code vise une meilleure définition du domaine privé et la clarification de son statut juridique.

Aussi, afin d’apurer juridiquement son patrimoine, la Direction des Domaines de l’Etat a engagé, en collaboration avec l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie, un vaste chantier d’immatriculation. Effectivement, ce patrimoine n’est immatriculé qu’à 55,7%, tandis que 43,9% des terrains ont fait l’objet de réquisitions. Le patrimoine non immatriculé (0,42% du domaine privé de l’Etat) est constitué essentiellement de terrains représentant des difficultés juridiques ou techniques, rendant difficile leurs immatriculations comme notamment les anciennes médinas, les douars, etc.

De ce fait, au titre de l’année 2020, 84.103 ha ont fait l’objet de dépôts de réquisitions contre 263.452 ha en 2019 (-68%) ; et 42.648 ha ont été immatriculés, soit une baisse de 30% en termes d’élaboration des titres fonciers par rapport à l’année 2019 (60.972 ha).

Concernant les immeubles occupés par des personnes sans droit ni titre, 3.963 ha ont été assainis en 2020, soit à l’amiable, soit par l’introduction d’un recours en justice pour évacuation.

Rappelons qu’en sa qualité de propriétaire et gestionnaire d’un foncier soumis aux règles de droit commun, la DDE est appelée à faire face à des recours en justice. Dans des affaires contentieuses nombreuses et multiples, le domaine privé de l’Etat veille, soit en sa qualité de demandeur ou de défendeur, à sauvegarder ses intérêts par la prise des mesures juridiques et le recours aux actions judiciaires nécessaires à la protection, l’assainissement, et le bon rendement et gestion de ce domaine.

Ainsi, au titre de l’année 2020, le nombre cumulé des dossiers en contentieux s’est établi à 5658 pour une valeur estimée 111 MMDH. Parmi ces dossiers, 357 ont fait l’objet de jugements définitifs, dont 94% ont été jugés en faveur de l’Etat.

Cliquez ici pour accéder au rapport de la DDE.

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