Voici comment a évolué le cadre légal et réglementaire des établissements de crédit en 2020

| Le 29/7/2021 à 12:10
Avec la crise du Covid-19, les priorités de la banque centrale ont été revues afin d’adopter le cadre légal et réglementaire au contexte de la crise. Voici les principales évolutions et les chantiers en cours.

Dans la 17ème édition du rapport annuel sur la supervision bancaire de Bank Al-Maghrib, la banque centrale revient sur les lois et les mesures réglementaires adoptées en 2020.

Avec la crise déclenchée en 2020, Bank Al-Maghrib a dû revoir ses priorités et axer ses interventions autour du monitoring de l’impact de la crise sur les établissements de crédit ainsi que la préparation et le déploiement de mesures de régulation pour y faire face.

Dans ce cadre, BAM a pris un ensemble de mesures d’accompagnement des établissements de crédit au plan prudentiel couvrant les exigences en matière de liquidité, de fonds propres et de provisionnement des créances à l’effet de renforcer la capacité des établissements de crédit à soutenir les ménages et les entreprises dans les circonstances exceptionnelles de la pandémie.

Voici les principales mesures de régulation prudentielles adoptées en réponse à la crise :

> Ratio de liquidité à court terme (LCR) : les banques ont été autorisées, en cas de nécessité, à utiliser, au cours du 2ème trimestre 2020, les coussins de liquidité constitués sous forme d’Actifs Liquides de Haute Qualité en deçà du ratio minimum du LCR fixé à 100%. Cette mesure est arrivée à terme fin juin 2020

> Ratio de solvabilité : BAM a autorisé le relâchement sur une période de 12 mois, du coussin de fonds propres de conservation à hauteur de 50 pbs, ramenant les seuils minimums réglementaires à 8,5% pour le ratio de fonds propres de catégorie 1 et à 11,5% pour le ratio de solvabilité. Cette mesure a été prorogée jusqu’à fin juin 2022.

> Provisionnement du risque de crédit : BAM a autorisé les banques et les sociétés de financement à surseoir au provisionnement des crédits objet d’un moratoire. Elle a demandé en parallèle de constituer, à titre préventif, des provisions pour risques généraux en couverture des risques de crédit futurs.

> Distribution de dividendes : La Banque a appelé les établissements de crédit à suspendre  jusqu’à nouvel ordre, toute distribution de dividendes au titre des résultats de 2019. Cette mesure a visé à conserver des fonds propres suffisants pour faire face aux effets de la crise et préserver la capacité d’octroi de financement dans les circonstances exceptionnelles de la crise pandémique.

> Traitement des dotations aux amortissements sur biens donnés en leasing par les  établissements de crédit : La Banque a autorisé les établissements de crédit à procéder à la suspension des dotations aux amortissements des biens donnés en crédit-bail ou location  simple pour les contrats objet de moratoires accordés à la clientèle en application de la mesure de soutien décidée par le Comité de Veille Economique (CVE) mis en place par le gouvernement.

> Assouplissement des règles de provisionnement pour les Associations de Micro-crédit : compte tenu du contexte de la crise sanitaire et ses répercussions sur la clientèle fragilisée du secteur du Micro-crédit, la Banque a procédé, à titre temporaire jusqu’à fin juin 2021, à l’assouplissement des règles de classification et de provisionnement des créances en souffrance des associations de micro-crédit. Cette mesure a été prorogée à fin juin 2022.

Soutien au financement de la TPE

Dans le cadre des initiatives lancées au niveau national au cours du 4ème trimestre 2019 pour l’amélioration de l’accès des TPE au financement bancaire, BAM a amendé la  réglementation en vigueur à travers l’introduction d’un facteur de soutien prudentiel destiné à réduire les exigences en fonds propres au titre du risque de crédit, requises des établissements de crédit au titre du financement de cette catégorie d’entreprises.

Ce facteur de soutien permet d’alléger de 28% les exigences en fonds propres des établissements de crédit à constituer en couverture des expositions sur les TPE.

Encadrement de l’ouverture de comptes en ligne et à distance

Avec la crise et les restrictions de déplacements et le confinement qui étaient mis en place, la digitalisation de plusieurs processus bancaires a été favorisée.

Dans ce cadre, BAM a entrepris des mesures visant à accélérer l’usage du digital pour l’offre des services bancaires et plus spécifiquement au titre de l’ouverture des comptes bancaires et de paiement et ce, à travers deux actions :

> Assouplissement temporaire des conditions d’ouverture des comptes de paiement de niveau 2 et de l’enrôlement des commerçants ;

> Encadrement de l’ouverture en ligne de comptes bancaires et de paiement

Réforme légale de la Caisse Centrale de Garantie

BAM a contribué aux discussions et échanges préalables à l’adoption de la loi n°47-95 portant réorganisation de la Caisse Centrale de Garantie (CCG). Cette loi, promulguée en date du 27 juillet 2020, a pour objet la refonte et la modernisation du cadre légal de gestion de la CCG en vue de lui permettre d’accompagner les stratégies et politiques publiques en matière de facilitation de l’accès au financement des populations cibles.

Ainsi, en tant qu’organisme soumis à la supervision de BAM, la Société Nationale de Garantie et du Financement de l’Entreprise (SNGFE), issue de la transformation de la CCG, se verra dotée d’un cadre prudentiel tenant compte de ses particularités et visant à assurer la bonne gestion des risques encourus dans le cadre de ses activités.

Réformes législatives et réglementaires en cours

Il y a 5 projets de réformes législatifs et règlementaires en cours qui concernent ce secteur :

> Projet de réforme de la loi relative à la microfinance : Ce projet a été soumis au Secrétariat Général du Gouvernement.

> Réforme de la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux : La loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été adoptée par les deux chambres du parlement en 2021.

> Loi relative au financement collaboratif (crowdfunding) : La Banque a contribué à la préparation de la loi n°15.18 relative au financement collaboratif qui a été publiée au Bulletin Officiel, en date du 8 mars 2021.

> Projet de réforme de la loi bancaire au titre du traitement des difficultés des établissements de crédit : En 2020, le projet a été stabilisé après des travaux de consultation techniques entre BAM et le Ministère chargé des Finances.

> Projet de cadre régissant l’usage du cloud computing par les établissements de crédit et organismes assimilés : BAM a finalisé, en 2020, un projet de directive encadrant l’usage de cette solution par les établissements de crédit et qui vise à constituer un référentiel de bonnes pratiques pour la maitrise des risques d’externalisation vers le Cloud.

Ce projet de texte fera l’objet d’un processus de concertation avec les banques, la Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d’Information (DGSSI) ainsi qu’avec la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).

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