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Banques participatives. La problématique fiscale de la TVA sur logement social a été résolue

medias24

Le lundi 12 février, une réunion conjointe banques participatives et DGI (Direction générale des impôts) a permis de régler le problème de la TVA sur le logement social. Dans le système actuel, cette TVA est remboursée à l'acquéreur du logement. Dans le cas des financements participatifs, le premier acquéreur est la banque, qui dans les textes n'est pas clairement éligible à ce remboursement.

La réunion a permis d'aboutir à une interprétation de la loi qui résoud ce problème, apprend LeBoursier de sources sûres. La note de la DGI est attendue pour ce mardi ou au plus tard le mercredi.