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Les députés de la première Chambre ont voté l’article 247 bis sous prétexte qu’il ne sera pas rétroactif et que les dons faits au Fonds Covid-19 ne seront donc pas déductibles fiscalement. Une source au ministère des Finances réfute cette interprétation et assure que la déductibilité est désormais acquise, avec un étalement sur 5 ans. Une note circulaire de la DGI sera publiée en fin de semaine pour préciser les choses.

La déductibilité des dons au fonds Covid est désormais acquise (source ministérielle)

M.M. | LE 21-07-2020 18:26
Les députés de la première Chambre ont voté l’article 247 bis sous prétexte qu’il ne sera pas rétroactif et que les dons faits au Fonds Covid-19 ne seront donc pas déductibles fiscalement. Une source au ministère des Finances réfute cette interprétation et assure que la déductibilité est désormais acquise, avec un étalement sur 5 ans. Une note circulaire de la DGI sera publiée en fin de semaine pour préciser les choses.

Notre source au ministère des Finances a tenu à clore le débat autour de l'application de l'article 247 bis. Car malgré son vote à la majorité au Parlement, personne ne savait à date d'aujourd'hui si les dons faits au Fonds Covid-19 seront déductibles fiscalement ou pas, à cause des différentes interprétations qui circulent sur le champ et le périmètre d'application de cet article.

Les députés toujours convaincus de la non-rétroactivité de la déductibilité

Contacté par Médias24, le chef du groupe parlementaire du PJD nous explique par exemple que le vote pour l’article 247 bis a été conditionné par deux principes : la non-rétroactivité et l’exclusion du Fonds anti Covid-19 du périmètre de déductibilité fiscale.

« Le ministre des Finances s’est engagé devant tous les groupes parlementaires de la commission des Finances de la première Chambre sur ces deux principes. L’article 247 bis tel qu’il a été voté parle des fonds octroyés à l’Etat et non au Fonds anti-Covid19. Et le ministre a bien précisé que les fonds spéciaux comme le fonds anti-Covid ne sont donc pas concernés. Et il s’est engagé également sur la non-rétroactivité de cet article, assurant que la déductibilité ne concernera que les dons futurs octroyés à l’Etat », nous confie Idriss Azami Al Idrissi. Une version que nous confirment deux autres sources de la commission des Finances de la chambre des représentants.

L'ex-ministre délégué du Budget nous avoue toutefois qu’il reste sceptique sur le principe de rétroactivité, car il considère que tant qu’on est dans le même exercice fiscal, la question ne se pose pas, et la rétroactivité est donc acquise. Mais il nous précise que ses doutes ont été balayés par « l’engagement officiel » du ministre des Finances sur la non-application de ce principe. « Le ministre a clairement dit que la non-rétroactivité de la loi est un principe constitutionnel et qu’il allait veiller à son respect », nous confie M. Al Azami. « Je crois que l’administration va considérer que le fait générateur de l'application de la déductibilité est la date de versement des dons et non leur octroi au courant du même exercice fiscal », suppose-t-il.

« Ce sont ces garanties données par le ministre des Finances qui nous ont poussés à voter pour cet article. On considère donc aujourd’hui que les dons faits par les entreprises au Fonds Covid ne seront pas déductibles fiscalement », tranche en tout cas Idriss Azami Al Idrissi.

Cette version des faits relatée par le chef du groupe parlementaire du PJD laisse donc planer le doute sur la déductibilité ou non de ces dons. Car au même moment, des sources patronales ont estimé dès la réintroduction de cet article par la chambre des Conseillers que la déductibilité était acquise, et que le débat sur la rétroactivité ne devait même pas avoir lieu parce que cet article vient juste appuyer la décision de la DGI de mars dernier. La réintroduction de l’article 247 et son vote à la majorité a été qualifiée ainsi de « grand succès » par le patronat, dont une source se disait hier « très heureuse que la raison l’ait enfin emporté sur les calculs politiciens ».

D'ailleurs, un communiqué de la Commission des finances de la première Chambre, publié ce mardi 21 juillet en début de soirée, en remet une couche : les députés insistes, les dons au Fonds Covid-19 ne sont pas concernés par la déductibilité fiscale, ce sont les dons fait à l'Etat à partir de la promulation de la loi de finances rectificative qui le seront.

Qui croire ? Les députés qui jurent la main sur le cœur que le ministre des Finances s’est engagé sur la non-déductibilité des dons au fonds-Covid ou les sources patronales qui considèrent que ce principe est désormais acquis ?

Ce qu’en dit une source au département des Finances

Pour avoir le fin mot de l’histoire, nous avons contacté le ministre des Finances pour avoir une réponse claire à ce sujet, mais nous n’avons pas obtenu pour l’instant une réponse de sa part. Une source de haut niveau au sein du ministère a accepté toutefois de nous clarifier les choses, en exigeant l'anonymat.

Pour elle, ce sujet concerne en premier lieu l’administration fiscale. Et celle-ci ne rentre pas dans ce genre de détails ou de débats politiques mais se contente d’appliquer la loi. Et la loi, nous dit notre source, est très claire et il n’y a même pas lieu de faire des interprétations.

« Les dons faits au Fonds Covid ont été octroyés dans un contexte de crise sanitaire. L’article 10 du Code général des impôts (CGI) précise déjà que les dons octroyés pour des fins de santé publique sont déductibles fiscalement. En réalité, nous n’avions même pas besoin de l’article 247 bis de la loi de finances rectificative pour acter ce principe. Cet article est venu juste conforter l’administration fiscale dans sa décision rendue en mars par voie de communiqué et introduire surtout l’étalement de la déductibilité sur 5 ans, chose qui n’est pas prévue dans le CGI », explique notre source.

« Le débat est donc clos », tranche ainsi notre source. « Maintenant que le PLFR a été voté, l’administration fiscale sera tenue d’appliquer la loi et doit accepter que les entreprises déduisent de leur résultat fiscal les dons octroyés au fonds anti-Covid, avec un étalement de cette charge sur 5 ans ».

Notre source nous confie qu’une notre circulaire de la DGI sortira en fin de semaine pour préciser les conditions d'application de cette déductibilité ainsi que ses modalités.

>>Lire aussi :

Article 247 bis : Défaite du politique après une volte-face inexplicable

La déductibilité fiscale des dons Covid approuvée en deuxième lecture par les députés

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