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Dans le cadre de son contrôle des émetteurs, des intervenants, des entreprises et des infrastructures de marché, l’Autorité marocaine du marché des capitaux a relevé différentes infractions en 2019. Suite à cela, le Collège des sanctions a rendu 15 avis. Détails. 

Voici les infractions à la réglementation du marché des capitaux relevées par l’AMMC en 2019

 | LE 22-10-2020 
Dans le cadre de son contrôle des émetteurs, des intervenants, des entreprises et des infrastructures de marché, l’Autorité marocaine du marché des capitaux a relevé différentes infractions en 2019. Suite à cela, le Collège des sanctions a rendu 15 avis. Détails.

La surveillance des marchés financiers par l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) vise à détecter tout événement ou comportement pouvant constituer un délit boursier, ou tout autre manquement à la réglementation applicable aux intervenants.

Le rapport annuel de l'AMMC fait ressortir un bilan de 1.140 faits marquants en 2019. A noter qu’un fait marquant peut-être relatif à une volumétrie exceptionnelle, à la volatilité des cours, au respect des modalités d’exécution des programmes de rachat ou d’animation, etc.

10 cas de suspicion de délits ont été relevés et ont fait l’objet d’une analyse approfondie. Ces cas de suspicion comportent 4 manipulations de cours, 1 délit d’initié et 5 non précisés, appartenant à la catégorie Autres.

6 actions de sensibilisation ont été menées, notamment vis-à-vis des intervenants sur le marché ou des investisseurs utilisant la bourse en ligne.

Non-respect des délais de publication et de l’exhaustivité des états publiés

L’AMMC contrôle les informations périodiques publiées par les émetteurs du marché. Les contrôles réguliers exercés par l’Autorité portent notamment sur le respect des délais et supports de publication, l’exhaustivité du contenu exigé par la réglementation, et la clarté, la cohérence et la pertinence de l’information publiée.

Le contrôle des publications annuelles au titre de l’exercice 2018 a généré 5 constats : 3 liés au non-respect du délai de publication par les sociétés Ciments du Maroc, Ennakl Automobiles et Stroc Industries et 2 concernent le non-respect de l’exhaustivité des états publiés par le Crédit Agricole du Maroc et DLM.

L’année 2019 a été marquée par l’entrée en vigueur de la circulaire de l’AMMC relative aux opérations et informations financières, notamment la publication des indicateurs trimestriels. La première échéance de cette obligation a concerné le deuxième trimestre 2019, dont les indicateurs devaient être publiés en fin août, soit moins de trois mois après l’introduction de cette nouvelle obligation.

Le contrôle du respect des délais de publication de ces informations a révélé que : 

- 16 émetteurs n’ont pas respecté le délai de publication pour les indicateurs du 2ème trimestre 2019. Il s’agit de : CFG Bank, Nexans Maroc, Promopharm, RCI Finance Maroc, Sogelease, ADI, Alliances Darna, Cosumar, Centrale Danone, DLM, Med Paper, Unimer, immolog, CDG Capital, Wafabail, et Stroc Industries ;

- 2 sociétés n’ont pas respecté le délai de publication des comptes au titre du 1er semestre 2019. Il s’agit des sociétés DLM (comptes consolidés) et Stroc Industries ;

- 4 émetteurs n’ont pas respecté le délai de publication des indicateurs du 3ème trimestre 2019 : Centrale Danone, DLM, IB Maroc et Stroc Industries.

16 missions de contrôle auprès des sociétés de bourse, des teneurs de comptes et des sociétés de gestion

Afin de s’assurer du déroulement des activités des intervenants, des entreprises de marché dans des conditions sécurisées et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, l’AMMC exerce un contrôle décliné sous deux formes : le contrôle sur place à travers des inspections au sein des locaux des intervenants et le contrôle sur pièces à travers l’analyse des états réglementaires adressés à l'AMMC via la plateforme SESAM « Système d’Echange et de Supervision de l’Autorité de Marché ».

Dans le cadre des contrôle sur place, l’AMMC a conduit 16 missions de contrôle auprès des sociétés de bourse, des teneurs de comptes et des sociétés de gestion, réparties entre 2 missions SCAN (Supervision et Contrôle d’un Acteur planifié Annuellement) et 14 missions SCRIN (Supervision et Contrôle Restreint aux Risques Identifiés ou Notifiés) en 2019.

Dans le détail, la 1ère mission SCAN a été conduite auprès de la société de gestion d’OPCVM CFG Gestion. Elle a eu pour finalité de s’assurer que la société de gestion dispose des moyens financiers, humains, organisationnels et techniques nécessaires à l’exercice de ses activités dans des conditions sécurisées et qu’elle gère les OPCVM conformément à la réglementation en vigueur et dans l’intérêt exclusif des actionnaires et porteurs de parts desdits OPCVM. Cette mission a également porté sur une évaluation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme mis en place par la société.

La 2ème mission SCAN a concerné la société de bourse MENA CP. Elle a porté sur l’assise financière, la qualité et l’adéquation des moyens déployés, la fiabilité des processus de traitement et de contrôle, ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires dans l’exercice de ses activités, ainsi que le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme mis en place par la société.

Les missions SCRIN ont été menées auprès de 6 sociétés de bourse, 5 teneurs de comptes et 3 sociétés de gestion. L’Autorité a en effet procédé à une mission d’inspection auprès de la société d’OPCVM AD Capital afin de vérifier sa capacité financière et respect des règles déontologiques et des dispositions légales et réglementaires.

Les 2 autres missions de contrôle ont été conduites auprès des sociétés de gestion OPCR Upline Investments et Valoris Capital. Elles ont eu pour objectifs la vérification des moyens et des modalités de lancement effectif de l’activité, le cas échéant.

Par ailleurs, afin de contrôler le respect des modalités de collecte des souscriptions de l’offre de vente au public des actions d’Itissalat Al Maghrib, l’AMMC a mené des missions auprès de
9 membres du syndicat de placement : Attijariwafa Bank, Attijari Intermédiation, Banque Centrale Populaire, BMCE Bank, BMCE Capital Bourse, CFG Bank, CFG Marchés, Upline Securities et Sogécapital Bourse.

Dans le cadre de la surveillance des marchés, 2 missions SCRIN ont été conduites auprès de la société de bourse Sogécapital Bourse et du teneur de comptes Société Générale Maroc.

3 nouvelles enquêtes ouvertes en 2019

Les enquêtes sont ouvertes suite à la détection d’anomalies sur le marché des capitaux après la réception d’une plainte ou à l’issue d’un contrôle d’un intervenant.

En 2019, l’AMMC a finalisé le traitement de 2 enquêtes ouvertes en 2018. L’année dernière a également connu l’ouverture de 3 enquêtes relatives à des comportements susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du marché des capitaux.

La 1ère, qui a eu pour origine des plaintes d’investisseurs, a concerné des suspicions relatives à la gestion d’un fonds d’organismes de placement collectif en capital. La 2ème et la 3ème, ouvertes après une mission d’inspection, étaient relatives aux comportements d’une société de gestion d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières. 

>>> lire aussi : Global Nexus : l’AMMC inflige une amende de 1 MDH et demande le retrait d’agrément

L’AMMC a reçu 11 plaintes au cours de l’année 2019 dont le traitement a nécessité un délai moyen de 25 jours contre 47 en 2018. Parmi ces plaintes, 3 n’étaient pas recevables car leurs objets n’entraient pas dans le domaine de compétence de l’AMMC. L’ensemble des plaintes traitées en 2019 concernait des différends entre des investisseurs et des intervenants de marché ou émetteurs. Certaines de ces plaintes ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête. 

14 décisions de sanctions et 1 décision de transmission à la justice d’un dossier en 2019

Le rapport souligne que l’année 2019 a été caractérisée par un accroissement du nombre et de la complexité des dossiers instruits par le Collège des sanctions.

Tenant compte des suspicions et des infractions soulevés précédemment, le Collège des sanctions, -qui a pour mission d’instruire les faits susceptibles de donner lieu à une sanction prononcée par le Président de l’AMMC et de proposer, à l’issue de l’instruction des dossiers, la sanction disciplinaire correspondante -; a été saisi de 17 dossiers. 15 se rapportent à des manquements administratifs en lien avec les activités des intervenants du marché et 2 dossiers se rapportent à des faits susceptibles d’être qualifiés d’infractions pénales.

Suite à cela, 15 avis ont été rendu par le Collège des sanctions : 12 avis conformes recommandant des sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires ou sous forme de pénalités de retard à l’encontre d’intervenants du marché ; 1 avis conforme recommandant le classement sans suite d’un dossier de manquements, pour faits non avérés ; 1 avis statuant sur le classement sans suite et clôture d’un dossier d’infraction ; et 1 avis statuant sur la transmission d’un dossier d’infraction à la justice.

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