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Evasion fiscale: La loi américaine FATCA entre officiellement en vigueur au Maroc

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La loi extraterritoriale américaine contre l’évasion fiscale FATCA est entrée en vigueur au Maroc suite à sa ratification par le Parlement. Qu’elles sont ses implications ? Réponses.

La loi extraterritoriale américaine contre l’évasion fiscale FATCA est entrée en vigueur au Maroc suite à sa ratification par le Parlement. Qu’elles sont ses implications ? Réponses.

Le décret-loi afférent à la loi extraterritoriale américaine contre l’évasion fiscale FATCA «Foreign Account Tax Compliance Act», publié au Bulletin Officiel du 26 février 2018, a été ratifié par le Parlement. La ratification a été publiée au BO du 23 août dernier. Cela annonce donc l’entrée en vigueur de cette loi au Maroc.

Adoptée le 1er juillet 2014 par les Etats-Unis, la loi américaine FATCA oblige tous les établissements financiers de la planète à déclarer les revenus et à remonter toutes les informations relatives aux contribuables américains résidents à l’étranger.

Cette réglementation fiscale, relative à l’échange automatique d’informations, a pour but la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale des citoyens américains.

Le décret-loi afférent à cette loi dispose que "les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance et toutes autres institutions financière concernées, sont autorisés à communiquer directement de manière spontanée et régulière, aux autorités compétentes de pays avec lesquels le Royaume du Maroc envisage de conclure des conventions permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales, toutes les informations relatives aux revenus des personnes physiques et morales visées à l’article 2 ci-après, au titre des capitaux mobiliers, aux soldes des comptes ouverts auprès desdits organismes et institutions, à la valeur de rachat des bons et des contrats de capitalisation et placements de même nature ainsi que tous autres revenus.

"Les même informations sont transmises à l’administration fiscale conformément aux formalités et délais fixés par ladite administration".

Les organismes et institutions concernés doivent mettre en place toutes les diligences nécessaires pour l’identification des personnes concernées et la communication des informations relatives à leurs comptes et aux flux financiers les concernant.

L’article 2 précise que "les personnes concernées par les dispositions du présent décret-loi s’entendent, toute personne physique ou morale assujettie à l’impôt, conformément à la législation en vigueur du pays avec lequel est envisagée une convention permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales et dont la législation exige ledit échange".

Qu’elles sont les implications de cette loi au Maroc ?

Contacté par LeBoursier, Fakir El Mehdi, Expert-comptable et directeur associé à AdValue A&C, les implications de la loi américaine FATCA au Maroc touchent à deux niveaux :

> "Les résidents fiscaux, les ressortissants et les citoyens de nationalité américaine seront devant une nouvelle contrainte qui les obligera à se mettre en conformité avec la loi américaine. C’est pour cela que le Maroc a mis en place une mesure d’accompagnement qui est l’amnistie fiscale pour les personnes physiques résidentes", analyse notre source.

Il convient de rappeler que l’amnistie fiscale anticipée en faveur des ressortissants étrangers résidents au Maroc est entrée en vigueur dès le 1er janvier et courra jusqu’au 31 décembre 2018.
La résidence fiscale est définie par la loi à travers les trois critères suivants: il faut que les personnes aient leurs centres d'intérêts économiques et leurs foyers d'habitation permanent dans le pays et qu'elles y résident plus de 183 jours par an. L’un des trois suffit.

Néanmoins, "il faut traiter cas par cas", souligne notre source en expliquant qu’ "il faut que chaque citoyen qui doit justifier la résidence fiscale marocaine ou américaine fasse appel à un conseiller qui va examiner son dossier et l’orienter vers une solution" ;

> "Les banques et les institutions financières doivent adapter leur système d’information afin de garantir la complémentarité et l’harmonie des données à échanger via une plateforme électronique tronique et d’une manière automatique".

Afin d’échanger les données, les Institutions Financières (FI) et les autorités fiscales du pays hôte (HCTA) doivent utiliser le service international d’échange de données (IDES), qui est un point de distribution électronique qui permet de transmettre et d’échanger des données FATCA avec les Etats-Unis. Pour plus d’informations, veuillez consulter ce lien.

"Il faut également prévoir un système qui facilitera la coordination avec l’ensemble des institutions concernées au Maroc, à savoir la Direction des impôts, Bank Al-Maghrib, etc.", souligne El Mehdi Fakir. 

"Il y a eu certainement un investissement en matière d'harmonisation du système d’information ainsi que pour la formation du personnel afin d’être prêt pour les exigences de cette nouvelle loi", conclut notre interlocuteur.

>> Lire aussi :

Le décret-loi sur la Fatca américaine publié au B.O.

Evasion fiscale: Les Etats-Unis sortent l'artillerie lourde